Vous trouverez ici les démarches préalables à effectuer avant de commercialiser votre meublé de tourisme et vos chambres d’hôtes.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, destinés à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, principalement pour les vacances et qui n'y élit pas domicile (Art. D. 324-1 du Code du tourisme).
Le locataire y séjourne pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.
Il peut être classé (de 1 à à 5 étoiles selon les critères d’Atout France) comme les autres types d’hébergements touristiques.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant prévues pour accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations Article L.2324-3 du Code du Tourisme.
Vous ne pouvez pas proposer plus de 5 chambres à la location pour une capacité d’accueil de 15 personnes en même temps. La location comprend la fourniture groupée d’une nuitée, du linge de maison et du petit-déjeuner.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré tous les jours sans frais supplémentaires.
Vous pouvez également proposer à vos hôtes des repas sous la forme d’un seul menu proposé à votre table familiale et en votre compagnie.
A la différence des autres types d’hébergements touristiques, il n’existe pas en France de classement pour les chambres d’hôtes (de 1 à 5 étoiles) mis en place par l’Etat.
1. Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite et se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne (Cerfa 11921-06 P0i). Un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee et devra être reporté sur votre déclaration complémentaire de revenus.
2. Ensuite vous devez effectuer la déclaration auprès de la mairie où se situe le meublé sauf s’il s’agit de votre résidence principale (Art. L324-1-1 du Code du Tourisme).
Tout changement concernant les informations fournies sur le document Cerfa lors de la déclaration (sur le loueur, le meublé etc…) devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
3. Mode d’emploi :
Je m’inscris au répertoire Sirène de l’INSEE à l’aide du Cerfa P0i Je déclare mon meublé de tourisme (Cerfa 14004-04) Je déclare mes chambres d’hôtes (compléter un Cerfa par chambre) en complétant le Cerfa 13566-03 Je retourne le ou les Cerfa complétés à la mairie où se situe mon meublé de tourisme ou ma chambre d’hôtes En retour, un récépissé de déclaration m’est adressé.
Afin que nous puissions vous aider, vous accompagner dans cette démarche volontaire, n’hésitez pas à nous contacter :
